07 44 09 69 16
  1. Accueil
  2. CGV

Conditions Générales de Vente

Version du 30 octobre 2026. Les contrats conclus avant cette date restent régis par la version précédente des CGV.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SudCréa (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de création de sites internet, des corrections, modifications et contrôle annuel, et des prestations associées.

2. Identification du prestataire

  • Raison sociale : Sur demande
  • Forme juridique : Sur demande
  • SIRET : Sur demande
  • Adresse : Sur demande
  • Email : contact@sudcrea.fr
  • Téléphone : 07 44 09 69 16

3. Prestations et tarifs

Les prestations proposées et leurs tarifs sont les suivants :

  • Site 3 pages : à partir de 149 €. Le site comprend 3 pages (accueil, présentation, contact), réalisées sur une base éprouvée et personnalisées avec les couleurs et les contenus du Client. Sont compris : un site adapté à l'affichage sur téléphone et servi en HTTPS ; un bouton d'appel et un formulaire de contact transmis par e-mail ; les horaires, une carte d'accès et un lien vers la fiche Google existante du Client ; un bouton vers un outil en ligne déjà utilisé par le Client (réservation, agenda, adhésion), avec le lien fourni par le Client, l'intégration de cet outil au site (calendrier, synchronisation, paiement) relevant d'un devis et ses frais restant à la charge du Client ; la préparation technique au référencement et la soumission aux moteurs de recherche ; l'accompagnement du Client, sans facturation supplémentaire, pour l'ouverture de son compte chez l'hébergeur et l'achat du nom de domaine, avec explications et conseils ; l'installation complète sur l'hébergement du Client ; la mise en ligne sous le nom de domaine du Client, souscrit à son nom et payé par lui (article 10), et la remise du code source après paiement intégral. L'hébergement et le nom de domaine ne sont pas compris dans le prix. Les contenus (textes, photos, logo) sont fournis par le Client. Un aller-retour de corrections est compris avant la mise en ligne. Délai indicatif : 1 à 2 semaines après réception complète des contenus.
  • Options, 50 € chacune :
    • Page supplémentaire : une page sur le même gabarit, avec le contenu fourni par le Client, jusqu'à 10 pages au total ; au-delà, sur devis ;
    • Rédaction des textes d'une page : à partir des indications du Client, un retour de corrections compris ;
    • Carte ou menu en page, pas en PDF : une carte fournie par le Client, mise en forme dans une page qui s'ajoute aux 3 pages du site, jusqu'à 40 plats en 6 rubriques ; au-delà, une page supplémentaire ;
    • Article de blog supplémentaire : avec le texte fourni par le Client, la rédaction relevant de l'option « Rédaction des textes d'une page » ;
    • Fiche Google créée ou mise à jour : reliée au site, sans garantie de validation par Google ni de classement ;
    • Avis Google affichés sur le site : les avis publiés sur la fiche Google du Client, copiés à la mise en ligne ; leur mise à jour est une modification ;
    • Formulaire de devis détaillé : des champs propres à l'activité du Client et l'envoi de pièces jointes.
  • Blog avec son premier article : 150 €, avec le texte fourni par le Client ; la rédaction relève de l'option « Rédaction des textes d'une page ». Chaque article suivant relève de l'option « Article de blog supplémentaire ».
  • Dépannage urgent : sur devis.
  • Diagnostic d'un site existant : gratuit.
  • Prestations sur devis, sans prix affiché : réservation et prise de rendez-vous, refonte ou reprise d'un site existant, langue supplémentaire, boutique en ligne, application mobile, application web, espace client ou zone privée, lien avec un logiciel de suivi des clients (CRM), intégration d'IA, automatisations, référencement local suivi, audit complet, et toute demande propre à un métier. Relier au site un outil déjà utilisé par le Client, avec des données affichées en direct, relève également du devis.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prestations sur devis font l'objet d'un chiffrage personnalisé. Les modalités de paiement figurent à l'article 5.

4. Commande et acceptation

Toute commande est formalisée par l'acceptation d'un devis signé par le Client. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

5. Modalités de paiement

  • Échéance : le prix est payé en une seule fois, à 100 %, à la commande.
  • Mise en ligne : le site est mis en ligne après sa validation par le Client.
  • Moyens acceptés : Virement bancaire
  • TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tous les prix sont indiqués HT et nets de TVA.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement n'est exigé ni perçu avant l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article 11.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la fourniture des contenus et validations. Le délai court à compter de la réception complète des contenus fournis par le Client (textes, photos, logo). Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus dans le devis, sauf cas de force majeure.

7. Obligations du client

Le Client s'engage à :

  • Fournir les contenus (textes, images, logos) nécessaires dans les délais convenus
  • Valider le site, présenté en ligne sur une adresse de prévisualisation, dans un délai raisonnable. Un aller-retour de corrections est compris avant la validation ; les corrections suivantes sont des modifications facturées
  • Régler les sommes dues aux échéances prévues

8. Propriété intellectuelle

Une fois le prix intégralement payé, le Client reçoit le code source complet de son site tel que livré. Il peut l'utiliser, le modifier, le faire héberger ou maintenir par le prestataire de son choix, sans limite de durée. Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo) restent sa propriété. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le site et son code restent la propriété du Prestataire.

Le site est réalisé sur une base technique propre au Prestataire. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les éléments génériques de cette base (structure, composants, styles) pour d'autres clients. Le Prestataire ne présente le site réalisé dans ses réalisations qu'avec l'accord écrit du Client, donné séparément. Cet accord est facultatif : son refus ne modifie pas le prix, et aucun avis n'est demandé en contrepartie.

9. Après la livraison

  • Correction des défauts : pendant 90 jours à compter de la mise en ligne, le Prestataire corrige sans facturation les défauts du site livré, c'est-à-dire tout fonctionnement non conforme à ce qui a été livré (par exemple un bug, un lien cassé, un formulaire qui n'est plus transmis). Les changements de contenu ne sont pas des défauts : ce sont des modifications.
  • Modification : 50 € par modification. Une modification est un lot de remplacement de textes ou de photos fournis par le Client, sur une page existante, sans nouvelle fonction ni nouvelle conception. Une nouvelle fonction ou une page à repenser fait l'objet d'un devis.
  • Contrôle annuel : 150 €, sur demande du Client, au plus une fois par an : vérification du formulaire, des liens, du HTTPS, de la sauvegarde, et vérification que le site peut être repris par un autre prestataire (fichiers, accès, sauvegarde restaurable). Les interventions que le contrôle fait apparaître sont chiffrées à part, avant toute intervention.

Aucune maintenance continue n'est incluse, et aucune n'est proposée sous forme d'abonnement.

10. Hébergement et nom de domaine

Le nom de domaine et l'hébergement ne sont pas compris dans le prix du site. Ils sont souscrits et payés directement par le Client, à son nom, auprès de l'hébergeur de son choix : le site ne dépend pas du Prestataire. Le Prestataire accompagne le Client sans facturation supplémentaire : ouverture du compte, achat du nom de domaine, installation complète du site sur cet hébergement, explications et conseils. Le Prestataire ne facture aucun abonnement. Les conditions et les tarifs d'hébergement et de nom de domaine relèvent du seul contrat entre le Client et son hébergeur. Les coûts récurrents des prestataires retenus (hébergement, nom de domaine, outils tiers) et leurs conditions de renouvellement sont indiqués au Client avant l'acceptation du devis.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 1°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Contrats conclus à distance ou hors établissement. Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement (article L.221-18 du Code de la consommation). Lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du même délai pour tout contrat conclu hors établissement (article L.221-3). Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé ni perçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10).

Le Client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il règle la part de la prestation exécutée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact@sudcrea.fr.

12. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

13. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

14. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront seuls compétents.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de SudCréa (SAMY CORP), Marseille (13002), adresse postale complète indiquée sur le devis et communiquée sur demande, contact@sudcrea.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Numéro du devis ou de la commande :
  • Commandé le :
  • Nom du (des) client(s) :
  • Adresse du (des) client(s) :
  • Signature du (des) client(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026